Conditions Générales de Vente (CGV)

Les Jardins Funéraires – Entreprise Individuelle
SIRET : 848 337 051 00025
Adresse : 8 le Chemin Vert, 22870 Île-de-Bréhat, France
Email : contact@brehatfuneraire.fr
Site : www.brehatfuneraire.fr

3. Clients

Les prestations s’adressent principalement à des clients particuliers.
Certaines demandes peuvent être acceptées pour le compte de tiers (famille, mandataire), sous réserve d’identification du demandeur et de validation du devis.

4. Zone d’intervention

Les prestations sont réalisées uniquement sur l’île de Bréhat. Toute demande hors zone pourra être refusée.

5. Demande, devis et commande

5.1 Demande

La demande peut être faite via le site internet, par e-mail, par téléphone, ou en contact direct.

5.2 Devis

Un devis est systématiquement établi avant intervention.

• Pour les prestations à tarifs affichés (entretien ponctuel / abonnements), le devis sert de confirmation et de bon de commande.
• Pour les prestations nécessitant une évaluation (rénovation, aménagement paysagé, tombes paysagères), le devis est établi après analyse et, si nécessaire, visite sur place.

5.3 Commande et validation

La commande est réputée ferme après acceptation du devis :

• soit par retour d’e-mail mentionnant l’accord (ex. “Bon pour accord”),
• soit par signature du devis (selon le choix du client).

Le devis accepté vaut bon de commande.

6. Prix

Les prix sont exprimés en euros.
En cas de divergence entre un affichage sur le site et le devis, le devis accepté prévaut.
Toute prestation non prévue au devis (option, complément, demande particulière) fera l’objet d’un accord préalable et, si nécessaire, d’un devis ou avenant.

7. Modalités de paiement

7.1 Moyens de paiement

Les moyens de paiement acceptés : virement, chèque, carte bancaire.

7.2 Délai de paiement

Sauf mention contraire au devis, le paiement intervient dans un délai de 30 jours à compter de la date de facture.

7.3 Prestations ponctuelles (entretien / fleurissement / rénovation / aménagement)

Sauf mention contraire au devis, le paiement s’effectue après intervention.

7.4 Abonnements

Les abonnements prennent effet à la date de signature/validation du devis.
Le paiement peut être effectué :

• en une fois,
• après chaque passage,
• ou lissé sur l’année par virements mensuels (sans prélèvement automatique), selon les modalités prévues au devis.

7.5 Tombes paysagères – Acompte

Pour la création de tombes paysagères, un acompte peut être demandé (montant indiqué au devis).
L’acompte est remboursable, sauf si une date de travaux a été fixée et que des engagements de planification/approvisionnement ont été réalisés (voir article 11).

8. Planification, accès et conditions d’intervention

8.1 Planification et météo

Les interventions sont réalisées selon disponibilité, accès au cimetière et conditions météorologiques.
En cas de météo défavorable ou de conditions ne permettant pas une intervention propre et respectueuse, l’intervention pourra être reportée.

8.2 Passage non effectué

Si un passage prévu ne peut pas être effectué et ne peut pas être reprogrammé, il sera remboursé (selon les modalités définies au devis, notamment pour les abonnements).

8.3 Localisation de la sépulture

Le client fournit les informations nécessaires pour identifier la sépulture (nom(s) sur la pierre/plaques, repères, etc.).
En cas de doute, une demande de précision pourra être faite et/ou une photo de confirmation pourra être envoyée avant intervention.

8.4 Présence du client

La présence du client sur place n’est pas obligatoire.

9. Photos et compte-rendu

Un compte-rendu photo est systématique dans toutes les formules, selon les modalités prévues au devis (avant/après ou après intervention).
Toute utilisation de photos à des fins de communication (site internet, réseaux sociaux) ne pourra être faite qu’après demande d’autorisation par e-mail et accord explicite du client.
Les photos sont cadrées de manière à respecter la discrétion et la confidentialité.

10. Fleurissement

Les fleurissements sont réalisés uniquement avec des végétaux naturels.
Un abonnement fleurissement pourra être proposé ultérieurement ; le cas échéant, ses conditions figureront sur le devis.

11. Annulation / report à l’initiative du client

11.1 Interventions ponctuelles

Le client peut demander le report d’une intervention. Aucun frais d’annulation n’est appliqué par défaut, sauf disposition spécifique indiquée au devis.

11.2 Projets (aménagement / tombe paysagère) et acompte

L’acompte est remboursable, sauf si une date de travaux a été fixée et que le prestataire a engagé des moyens spécifiques (planification, approvisionnement, commande de matériaux/plantes, réservation de créneaux).
Dans ce cas, les conditions de remboursement ou de retenue seront précisées au devis.

12. Droit de rétractation (vente à distance – clients particuliers)

Lorsque le devis est accepté à distance (site, e-mail, téléphone), le client dispose, en principe, d’un délai légal de 14 jours pour se rétracter, sauf exceptions prévues par la loi.

Si le client demande l’exécution de la prestation avant la fin du délai de rétractation, il reconnaît que :

• la prestation pourra commencer avant la fin du délai,
• en cas de rétractation après démarrage, il restera redevable des frais correspondant à la partie déjà réalisée.

13. Responsabilité – limites – sécurité

13.1 État préexistant

Le prestataire intervient avec soin et méthodes adaptées, mais ne peut être tenu responsable :

• des dégradations préexistantes (fissures, instabilité, affaissement, joints dégradés, descellage ancien, fragilité des matériaux),
• des conséquences d’un monument structurellement fragilisé.

13.2 Monument instable / sécurité

En cas de doute sur la stabilité du monument ou si les conditions de sécurité ne sont pas réunies, le prestataire pourra se retirer et ne pas réaliser la prestation, ou limiter son intervention.
Le client en sera informé, et la suite sera définie par accord (report, adaptation, ou annulation selon le devis).

13.3 Méthodes de nettoyage

Les méthodes sont adaptées au matériau :

• pierres polies : eau, savon noir, brossage adapté,
• pierres brutes : méthodes adaptées au niveau de salissure ; le nettoyeur haute pression peut être utilisé uniquement sur pierre brute, lorsque cela est pertinent et sans risque pour la pierre.

14. Données personnelles

Les informations collectées sont utilisées uniquement pour traiter la demande, établir le devis, planifier l’intervention, facturer et assurer le suivi.
Le client peut demander l’accès, la rectification ou la suppression de ses données en écrivant à : contact@brehatfuneraire.fr.

15. Litiges – droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige, les parties rechercheront une solution amiable. À défaut, les tribunaux compétents seront ceux déterminés par les règles applicables aux consommateurs.